Loi pour une République Numérique 

La loi 2016-1321 du 07 octobre 2016 modifiée, dite Loi pour une République Numérique institue, entre autre, de nouveaux droits Informatique & Libertés et étend les pouvoir de la Cnil. Sont ainsi posés : le principe de la maîtrise par tout individu de ses données, le droit à l'oubli pour les mineurs avec une procédure accélérée pour l'exercice de ce droit, la possibilité pour tout individu d'organiser le sort de ses données après sa mort, la possibilité d'exercer ses droits par voie électronique .