La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) est une autorité publique indépendante. Elle est chargée d’encourager le développement de l’offre légale et d’observer l’utilisation licite et illicite des œuvres et des objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communication électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne. Elle assure aussi des missions de protection de ces œuvres, de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d’identification. Est devenu l’Arcom, suite à sa fusion avec le CSA(Conseil Supérieur de l’Audiovisuel) le 1er janvier 2022.