CSA

Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, organe de régulation de l'audiovisuel créé en 1989, dispose d'un pouvoir de délivrance et de contrôle des autorisations pour les services audiovisuels par voie hertzienne et d'un pouvoir de nomination des présidents des sociétés nationales de programme. Le CSA est devenu l'ARCOM, suite à sa fusion avec l'Hadopi (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet) le 1er janvier 2022.