CEPD
Comité Européen sur la Protection des Données
Institué par le règlement général sur la protection des données (articles 68 à 76). Outre les avis formels qu’il est appelé à rendre sur la base de l'article 64 du RGPD, et les décisions contraignantes qu’il peut rendre sur le fondement de l’article 65 en cas de litiges entre autorités, le CEPD poursuit le travail d’élaboration de la doctrine commune des autorités de protection des données de l’Union européenne au travers de lignes directrices, d’avis, etc.
Institué par le règlement général sur la protection des données (articles 68 à 76). Outre les avis formels qu’il est appelé à rendre sur la base de l'article 64 du RGPD, et les décisions contraignantes qu’il peut rendre sur le fondement de l’article 65 en cas de litiges entre autorités, le CEPD poursuit le travail d’élaboration de la doctrine commune des autorités de protection des données de l’Union européenne au travers de lignes directrices, d’avis, etc.