Loi pour une République Numérique

La loi 2016-1321 du 07 octobre 2016 modifiée, dite Loi pour une République Numérique institue, entre autre, de nouveaux droits Informatique & Libertés et étend les pouvoir de la Cnil. Sont ainsi posés :
- le principe de la maîtrise par tout individu de ses données
- le droit à l'oubli pour les mineurs avec une procédure accélérée pour l'exercice de ce droit
- la possiblité pour tout individu d'organiser le sort de ses données après sa mort
- la possibilité d'exercer ses droits par voie électronique