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La Commission d'Autorégulation

Lors du Comité Internet du 5 mars 2009, le rôle de la Commission d'Autorégulation, créée lors du Comité Internet du 5 juillet 2006, a été élargi.

Désormais, la Commission d'Autorégulation traitera :

• les problèmes relatifs à l'utilisation des sites-under éditoriaux à usage publicitaire
• les cas de « non adéquation flagrante entre un site et son URL »
• les problèmes relatifs à l'utilisation des clics de validation en provenances des sites de jeux / loteries
• plus généralement, Médiamétrie//NetRatings pourra saisir la Commission dans les cas de litiges relatifs à l’application des conventions de mesure d'audience

L'utilisation des sites-under éditoriaux à usage publicitaire, les cas de « non adéquation flagrante entre un site et son URL », l'utilisation des clics de validation, conduisent actuellement à des abus, volontaires ou involontaires, qui ont un impact sur les niveaux d'audience. Le Comité Internet a décidé de mettre un terme à ces abus.

I - Site-unders

Le Comité Internet a décidé d’exclure de la mesure d'audience les site-unders éditoriaux à usage publicitaire. Il demande donc aux sites utilisant les sites-unders d'identifier clairement les URLs de ces sites-unders en y intégrant une chaine de caractères spécifique.

Cette chaîne de caractères est : adsite-under
Elle doit apparaître soit dans la 1ère ou 2nde partie de l'URL, soit avant ou après le 1er slash.

II - Non-adéquation entre un site et son url

Cette pratique consiste à libeller l'URL d'une page de manière à affecter son audience à une autre partie du site (exemple d'une URL d'actualité sur un contenu de mail).

III - Clics de validation

Le Comité Internet a décidé d’exclure de la mesure d’audience les clics sur une bannière placée sur des sites de jeux / loteries, et permettant de valider un jeu. Il demande donc aux sites utilisant ces systèmes de jeux d'identifier clairement les URLs des pages d'arrivée des clics en y intégrant une chaine de caractères spécifique.

Cette chaîne de caractères est : ad-validation
Elle doit apparaître soit dans la 1ère ou 2nde partie de l'URL, soit avant ou après le 1er slash.

Pour contrôler la stricte application de ces règles, le Comité Internet continue de confier à une Commission d'Autorégulation le soin d'analyser sa mise en œuvre et de contacter d'éventuels contrevenants. Cette Commission d'Autorégulation est composée de membres appartenant tous au Comité Internet de Médiamétrie.

IV - Mise en application

Concrètement l'exclusion de l'audience des site-unders et clic de validation passe par le marquage des urls comme cela est décrit dans les points précédents et à une déclaration préalable à Médiamétrie de ces URLs pour exclusion.

 

Procédure de fonctionnement de cette commission d'autorégulation

• Lorsque Médiamétrie est alertée sur un éventuel problème, sur la base de captures d'écran du site-under, de l'adresse URL du site-under et du site depuis lequel il a été lancé, le site concerné est contacté dans les 3 jours ouvrés afin de lui expliquer la situation et la procédure de saisine de la Commission d'Autorégulation.
• La copie d'écran est transmise par email à l'ensemble des membres de la Commission ad-hoc d'Autorégulation.
• Dans les deux jours ouvrés, la Commission ad-hoc d'Autorégulation confirme ou infirme par mail l'abus constaté. Il faut qu'au moins 2/3 des membres ou suppléants votent et que, sur le nombre de votants, l'abus soit confirmé par plus de 50% d'entre eux pour qu'une suite soit donnée.
• Dans les trois jours ouvrés, Médiamétrie notifie par téléphone au site concerné la décision de la Commission. Dans le cas où l'abus est confirmé, Médiamétrie transmet la demande de correction de l'URL du site-under par voie électronique avec effet immédiat.
• Le site a 48 heures ouvrées pour apporter les modifications nécessaires.

 

Echelle des mesures

Si le site ne respecte pas les règles dans les délais impartis, des mesures seront prises.

Mois 1

• Courrier d’information envoyé aux membres du Comité Internet

• Le site est retiré du communiqué de presse mensuel de Médiamétrie et, sous le tableau des résultats, le site apparaîtra avec la mention: “résultats non publiés par décision de la Commission d'Autorégulation”.

Mois 2

• Médiaplanning : les résultats du site sont marqués de façon spécifique dans les fichiers de médiaplanning. Si le site ne respecte toujours pas les règles, la Commission d'Autorégulation sera à nouveau réunie pour voter la sanction applicable en mois 3.

Mois 3

• L'audience du site est ramenée à 0 dans les fichiers de médiaplanning.

 

Une adresse email spécifique a été créée : autoregulation@mediametrie.fr

Pour télécharger la version pdf de la Commission d'Autorégulation, cliquez sur le lien ci-dessous